Bonjour,

Nous avons bien pris note de votre contribution.

 

Le réseau de chaleur s'engage sur une trajectoire de verdissement garantissant un taux d'EnR&R supérieur à 50% dés le début de la concession, condition sine qua non pour maintenir le taux réduit de TVA à 5.5%. Le CSR est comptabilisé réglementairement comme de l'énergie de récupération (EnR&R) conformément au cadre légal. Si le taux d'EnR&R venait à passer sous le seuil du fait d'une défaillance du Concessionnaire et entraînait la perte de TVA réduite, le contrat impose au Concessionnaire de verser aux abonnés ne récupérant pas la TVA une compensation intégrale égale au surcoût de TVA subi.

 

Le Concessionnaire peut également mobiliser des Garanties d'Origine biogaz pour prémunir le réseau contre ce risque.

 

En cas de circonstances particulières affectant temporairement la composition habituelle du bouquet énergétique, le seuil de 50% pourrait être apprécié sur la moyenne des années n-2 et n-3. C'est ce qui s'est produit en 2025 sur le réseau de la CPCU, en raison d’incidents techniques survenus sur l’incinérateur d’ordures ménagères de St Ouen le taux de mixité a été nettement inférieur à 50%. L’instruction fiscale autorisant l’application d’un taux de TVA réduit permet, en cas de défaillance technique ponctuelle, de continuer à appliquer ce taux réduit. En revanche ce n’est plus possible en cas de mixité structurellement inférieure comme ce sera le cas à l’avenir en l’absence de création d’un nouvel outil EnR&R.

 

Nous restons à votre écoute.

L’équipe projet