Charte de participation

La présente charte a pour objectif de garantir un espace de participation ouvert et respectueux dans le cadre de la concertation préalable sur le projet de création d’une chaufferie à Vitry-sur-Seine (94) et de sa plateforme fluviale à Ris-Orangis (91), sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).

La plateforme permet à chacun de s’exprimer librement afin de partager un avis, une question, une proposition ou un point de vigilance, dans le respect des règles du débat démocratique et des droits du public à la participation.

La charte de participation énonce les valeurs et principes de l’utilisation de l’espace en ligne pour garantir les bases d’une concertation vertueuse. L’adhésion à cette charte entraine acceptation des valeurs et principes qu’elle contient.

La société́ PUBLILEGAL SAS, éditrice de la plateforme ConsultVox cherche à créer les conditions d'une pratique sincère pour tous les acteurs de la démarche (citoyens, collectivités territoriales, associations, universités, acteurs économiques) et à donner plus de chances d’émergence à l’intelligence collective.

I/ Les principes fondateurs de ConsultVox

Co-construire les territoires en mobilisant l’intelligence collective ;
Respecter les données personnelles des participants (conforme RGPD) ;
Faire participer les habitants à l’échelon local ;
Donner toutes les clés de compréhension du sujet soumis à consultation ;
Solliciter l’avis des habitants ;
Favoriser l’initiative citoyenne ;
Restituer les résultats de la consultation et les orientations prises.

II/ Nos engagements

Rendre les informations relatives aux sujets abordés accessibles, compréhensibles et de bonne foi ;
Offrir les conditions adéquates pour le bon déroulement des démarches participatives ;
Assurer l’expression de l’ensemble des participants ;
Favoriser la transparence du processus de participation en ligne ;
Traiter de façon égale et neutre les contributions ;
Protéger la confidentialité́ des données privées ;
Faciliter la restitution des résultats de la concertation grâce aux outils.

III/ La participation du public sur la plateforme

Elle vous permet :

de vous informer ;
d'émettre vos avis ;
de poser vos questions ;
de déposer un cahier d’acteur ;
de vous inscrire aux rencontres le nécessitant.

Lorsque je contribue sur un module de ConsultVox :

j’adhère pleinement aux principes et valeurs énoncés dans la présente charte de participation ;
j’adhère à l’objectif de la démarche participative en ligne ;
je respecte les règles du débat démocratique ;
je ne publie pas volontairement d’information erronée, tronquée ou hors sujet ;
je soigne l’écriture de ma contribution et évite l’usage abusif des majuscules ;
je rends ma contribution claire et compréhensible de tous.

IV/ La modération

Afin de garantir un espace d’échange respectueux, constructif et centré sur les thématiques de la concertation, l’ensemble des contributions déposées sur la plateforme feront l’objet d’une modération préalable avant publication.

Cette modération a pour objectif de vérifier la conformité des contenus avec la présente charte et avec les dispositions légales applicables. Les contributions ne respectant pas ces règles ne seront pas publiées.

L’équipe de modération se réserve le droit de ne pas publier, de suspendre ou de supprimer toute contribution :

sans lien avec les sujets ou thématiques de la concertation ;
portant sur des situations individuelles ou des demandes personnelles ;
comportant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, racistes, sexistes ou contraires aux lois et règlements ;
portant atteinte au respect dû aux autres participants ou au droit de chacun d’exprimer une opinion différente ;
relevant du règlement de compte, de la provocation ou de l’attaque personnelle ;
à caractère publicitaire, promotionnel ou commercial ;
constituant des messages répétitifs ou assimilables à du spam ;
contenant des informations manifestement fausses, trompeuses ou susceptibles de nuire au bon déroulement de la concertation.

L’usage de comptes multiples et l’usurpation d’identité sont interdits.

Toute décision de refus de publication prise par le modérateur est suspensive. Les garants de la concertation en sont informés sans délai. Ils confirmeront ou non le refus, dans le respect de leur mission de veiller aux droits du public à la participation.

En cas de non-respect grave ou répété de la charte, l’accès à la plateforme pourra être suspendu pour la personne en faute.

Les contenus susceptibles de constituer une infraction pénale pourront être signalés aux autorités compétentes et supprimés conformément aux obligations légales applicables.

V/ Prise en compte des contributions

L’ensemble des contributions publiées est pris en compte dans le cadre de la concertation préalable. À l’issue de celle-ci, un bilan de la concertation, rendant compte des échanges et des contributions du public, sera établi par les garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Par ailleurs, le maître d’ouvrage publiera une réponse au bilan de la CNDP, qui précisera les enseignements tirés des contributions et les suites qu’ils entendent donner au projet, notamment pour éclairer leurs choix relatifs aux fonctionnalités de la ligne.

VI/ Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements mis en œuvre, notamment les finalités, les bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation, les droits des personnes concernées ainsi que les modalités d'exercice de ces droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de la plateforme, que nous vous invitons à consulter

Nous vous remercions de votre compréhension.
Merci pour votre participation.